Conditions générales de vente

Article 1 : Domaine d'application

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre l'EURL TOP SELLERIE (ci-après dénommée "nous"), dont l'adresse est 1, rue du Cours - 61500 SÉES - FRANCE (RCS Alençon 413 768 136), et l'auteur de toute commande (ci-après dénommé "vous") opérée sur le site www.topsellerie.com.

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Le fait pour vous de confirmer votre commande sur le site www.topsellerie.com vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dans leur intégralité et sans réserve.

Toute condition non conforme aux présentes conditions générales de vente que vous auriez formulée sera rejetée, sauf acceptation expresse et écrite de notre part. Nous pourrons modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur notre site.
 

Article 2 : Commande

Nous nous engageons à accepter votre commande dans les termes des présentes conditions générales de vente.

Nous vous informons de la disponibilité des produits que vous souhaitez acquérir au moment de votre commande. Toutefois, si les produits s'avèrent temporairement indisponibles après votre commande, vous serez informé par e-mail et invité à annuler ou modifier votre commande. En cas d'indisponibilité définitive, votre commande sera annulée automatiquement et vous en serez notifié par e-mail.

En confirmant votre commande, vous acceptez l'intégralité des présentes conditions générales de vente et reconnaissez en avoir une parfaite connaissance. Toute modification d'une commande déjà entrée en production sera facturée 150 € TTC pour une configuration stardard (assise noire et liserés colorés)  et 200 € TTC pour une configuration personnaliséée (plusieurs couleurs et/ou broderies).
 

Article 3 : Prix

Les prix indiqués en euros sont réputés toutes taxes comprises (sauf hors UE), hors droits de douane.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de votre commande. Tous nos prix sont définis en euros.

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, la TVA est appliquée selon le pays de livraison lorsque celui-ci se situe dans l'Union européenne (guichet unique TVA).

 

Article 4 : Paiement

Le prix est exigible immédiatement à la date de la commande et le règlement s'effectue par carte de paiement ou via un compte PayPal préalablement détenu ou créé au moment de la commande sur la plateforme PayPal.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent être des cartes bancaires internationales.
Le paiement par carte est sécurisé via le service PAYBOX. Vos informations bancaires sont traitées directement par PAYBOX, sans jamais transiter par l’EURL TOP SELLERIE.
 

Article 5 : Livraison

Sauf disposition contraire, la livraison s'effectue à l'adresse de livraison que vous avez indiquée lors de votre commande. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur, même en cas d'envoi franco de port.

En cas de colis endommagé, vous devez impérativement émettre une réserve auprès du transporteur à la livraison.
Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, nous nous engageons à livrer votre commande dans un délai de trente jours, sauf accord contraire préalable.

Si vous choisissez d’envoyer votre selle d’origine pour personnalisation, le traitement ne commencera qu’à réception de celle-ci, et les délais courront à partir de cette date. En cas de livraison hors Union européenne, des frais de douane ou taxes locales peuvent s'appliquer. Ces frais sont à votre charge exclusive.
 

Article 6 : Produits

Toute modification concernant le produit (arrêt d'une référence de matière, suppression de broderie, etc.) ne pourra être contestée si elle est mentionnée dans une section clairement visible du site (ex. : page d'accueil ou fiche produit).
 

Article 7 : Retours et remboursement

Seuls les produits en stock au moment de la commande peuvent être retournés dans un délai de 14 jours, conformément au droit de rétractation.

Tous les produits ayant été lancés en fabrication pour honorer la commande ne peuvent être ni retournés, ni remboursés.

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation sans justification ni pénalité, sauf frais de retour.
Les selles réalisées sur mesure selon vos spécifications ne sont pas éligibles au droit de rétractation, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

Article 8 : Réserve de propriété

Les produits restent notre propriété jusqu'au paiement complet de la commande. Le transfert des risques intervient dès la remise au transporteur.
 

Article 9 : Garantie des vices cachés et responsabilité

En cas de vice caché, nous pourrons, à notre choix, corriger le défaut ou remplacer le produit. À défaut, vous pouvez demander un remboursement ou une réduction du prix.

Les produits sont conformes à la législation française. Nous déclinons toute responsabilité en cas de non-conformité à la législation du pays de livraison.

Nous ne pouvons être tenus responsables de l’inaccessibilité temporaire du site, ni de tout événement de force majeure.

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le client bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés.
 

Article 10 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de suppression des données personnelles vous concernant.

Vous pouvez exercer ces droits en nous contactant à contact@topsellerie.com. Consultez notre politique de confidentialité pour plus d'informations.
 

Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises au droit français et à la Convzention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Tout litige sera soumis aux juridictions françaises, sauf dispositions contraires en cas de résidence à l’étranger.